Contrat de domiciliation en ligne Liste des pièces à fournir pour établir un contrat de domiciliation en ligne : ASSOCIATIONS ET ENTREPRISE FRANCAISES • Dans le cas d'une création Entreprise française ou Association loi 1901, Le représentant légal doit Fournir les pièces ci-dessous (A) - Copie de la pièce d’identité - Justificatif de domicile (EDF, France Télécom, quittance de loyer..) - Autorisation de prélèvement - RIB (relevé d’identité bancaire) - Un pouvoir autorisant une autre personne à récupérer son courrier En cas de délégation de pouvoir, fournir : - pièce d’identité du signataire - pouvoir de signature Télécharger des documents à remplir • Si déjà existant Le représentant légal doit fournir la liste des pièces (A) - KBIS ou - Carte d’artisan ou - Récépissé de déclaration de la préfecture (Association Loi 1901) - PV d’assemblée générale en cas de changement (gérant, dénomination sociale, forme juridique…) ENTREPRISES ETRANGERES Le représentant légal doit fournir la liste des pièces (A) • Si Création d’une succursale ou d’un bureau de représentation - Immatriculation de la société Mère à l’étranger (dans le pays d’origine) - Lettre de la société mère sur papier entête, notifiant le nom du représentant légal en France, l’adresse de domiciliation choisie, le nom de la succursale ou du bureau de représentation • Si la Succursale ou le bureau de représentation déjà existant - KBis ou certificat d’identification - Procès verbal de la société mère en cas de changement (représentant légal en France et ou de la dénomination sociale…)